Conditions générales de vente et d’utilisation

ARTICLE 1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales de TRAKKEO S.A.S., sauf disposition contraire, les expressions et mots suivants ont respectivement les significations indiquées ci-dessous :

« Contrat »

Désigne collectivement l’accord conclu entre TRAKKEO S.A.S. et le Client pour la fourniture du service TRAKKEO et/ou des Produits.

« Client »

Désigne le client indiqué dans le Bon de commande ;

« Force majeure »

Désigne une cause indépendante de la volonté de la partie empêchée qui a une incidence sur l’exécution du Contrat

« Commande »

Désigne toute commande passée par le Client relative aux produits ainsi qu’aux services proposés par TRAKKEO S.A.S.

« Bon de commande »

Désigne le document officialisant la volonté du client d’acquérir auprès de TRAKKEO S.A.S. les produits et/ou services présent sur le bon de commande

« Partie/Parties »

Désigne individuellement et/ou collectivement TRAKKEO S.A.S. et/ou le Client

« Produits »

Désigne tous produits susceptibles de faire l’objet d’un achat ou d’une location directement auprès de TRAKKEO S.A.S., dans le cadre du Contrat ;

« TRAKKEO »

Trakkeo, société par actions simplifiée, dont le siège est situé au 735 avenue des combattants d’Indochine, 82800 Nègrepelisse et immatriculé au RCS de Montauban sous le numéro 879678746

« Lois de Protection des Données »

Désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679/CE, « RGPD ») et toute législation ultérieure au RGPD

« Flotte »

Désigne les véhicules, les biens ou les personnes devant être localisés ou suivis au moyen du Service TRAKKEO

« Données de localisation »

Désigne les données sur la position géographique de la Flotte et autres messages envoyés à ou par la Flotte

« Traceur »

Désigne un appareil acheté auprès de Trakkeo permettant de collecter des données de localisation

ARTICLE 2. Pertinence et champs d’application

2.1 Les présentes Conditions générales de TRAKKEO S.A.S. sont les seules applicables. L’application des Conditions générales du Client, ou de toutes autres conditions, est expressément exclue.

2.2 Tous devis soumis par TRAKKEO S.A.S. n’impliqueront aucun engagement de sa part, sauf stipulation contraire expresse confirmée par écrit par TRAKKEO S.A.S. Un Contrat sera considéré comme étant valablement conclu et liant les Parties, lorsque TRAKKEO S.A.S. aura confirmé par écrit la commande passée par le Client ou exécuté ladite commande

ARTICLE 3. Durée et Résiliation

Les abonnements au service Trakkeo sont d’une durée d’un mois tacitement reconductibles jusqu’à dénonciation du contrat par l’une des parties. La résiliation peut intervenir par l’une ou l’autre des parties à n’importe quel moment sans avoir à fournir de justification.

Aucune durée de préavis n’est prévue mais tout mois commencé est dû en totalité.

Les prestations sont facturées mensuellement en début de mois terme à échoir.

ARTICLE 4. Suspension du système

Trakkeo peut suspendre la fourniture du système en totalité ou en partie moyennant un préavis au client afin de se conformer à un ordre, une instruction ou demande du gouvernement, une organisation des services d’urgence, ou une autre autorité administrative ; ou dans le but d’effectuer des mises à niveau, mises à jour, ou l’entretien de son réseau

ARTICLE 5. Maintenance

Tous les travaux de maintenance doivent être complétés par des techniciens agréés par Trakkeo. Toute utilisation de techniciens non autorisés entraînera l’invalidation de toutes les garanties.

ARTICLE 6. Prix, paiements et retards de paiement

Tous les prix indiqués par TRAKKEO S.A.S. sont hors taxes et en euros.

Les redevances pourront être révisées par TRAKKEO S.A.S. une fois par année civile, sous réserve que TRAKKEO S.A.S. ait notifié cette révision au Client au moins deux (2) mois à l’avance. Il est déjà convenu qu’en cas de non-paiement par le client d’une échéance dans sa totalité ou partiellement, Trakkeo suspendra immédiatement les services du client.

Tous les paiements dus par le client devront être effectués sans compensation, réduction et/ou suspension de quelque type que ce soit, sauf accord contraire par écrit.

ARTICLE 7. Force majeure

Si une partie est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations par un cas de Force majeure, elle sera relevée de l’exécution ou de l’exécution ponctuelle, selon le cas, de ses obligations, dans la mesure où le cas de Force majeure persiste et où la partie s’engage à faire tout son possible pour résoudre ou contourner le cas de Force majeure de façon à pouvoir s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat.

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle

8.1 TRAKKEO S.A.S. conserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Service TRAKKEO S.A.S., au Site Web TRAKKEO S.A.S., à la Plateforme de Service Télématique TRAKKEO S.A.S., et aux Produits. Le Client ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre du Contrat.

8.2 Le Client devra : (i) s’abstenir de causer ou de permettre à tout tiers de causer des dommages ou de mettre en danger les droits de propriété intellectuelle de TRAKKEO S.A.S. ; (ii) sans préjudice de tous autres droits de TRAKKEO S.A.S., indemniser TRAKKEO S.A.S. de toute perte subie par TRAKKEO S.A.S. en raison de toute utilisation par le Client ou l’Utilisateur des Droits de propriété intellectuelle de TRAKKEO S.A.S., autrement que dans le respect des dispositions contractuelles ;

8.3 Dans le cas où le Client, à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, contesterait la propriété de TRAKKEO S.A.S. sur les droits de propriété intellectuelle sur les Services TRAKKEO S.A.S., la Plateforme de Service Télématique TRAKKEO S.A.S. ou les Produits, ou dans l’hypothèse où il accomplirait un acte, quel qu’il soit, susceptible de compromettre ou de réduire les droits de TRAKKEO S.A.S. sur lesdits services, ou encore la valeur des droits de propriété intellectuelle y afférents, TRAKKEO S.A.S. pourra procéder à la résiliation immédiate du présent Contrat.

8.4 Le Client devra s’abstenir de se comporter d’une manière qui, selon l’avis de TRAKKEO S.A.S. serait préjudiciable ou pourrait être préjudiciable dans le futur à l’entreprise ou à la commercialisation des Produits de TRAKKEO S.A.S.

ARTICLE 9. Installation et activation de l’équipement

9.1 Après la livraison et l’installation de l’Equipement le Client inspectera l’Equipement et vérifiera que les Services Télématiques fonctionnent correctement et informera TRAKKEO S.A.S. par écrit de tout défaut dans les 10 jours ouvrables. A défaut de réception d’une telle notification par TRAKKEO S.A.S. dans le délai susvisé, l’Equipement sera réputé être en bon état et les Services Télématiques seront réputés fonctionner correctement.

9.2 Le Client reconnaît et accepte qu’il relève de sa seule responsabilité d’organiser l’installation des Equipements dans ses véhicules. TRAKKEO S.A.S. fournira au Client les informations d’identification permettant l’accès au Portail Web de Télématique.

9.3 Sur demande du Client et à réception de toutes les informations requises, TRAKKEO S.A.S. installera et activera les Equipements sur le nombre de véhicules pour lesquels ils ont été commandés, conformément aux modalités suivantes :

9.4 Le Client fournira à TRAKKEO S.A.S. toutes les informations relatives aux véhicules sur lesquels il souhaite que TRAKKEO S.A.S. installe les Equipements que TRAKKEO S.A.S. pourrait raisonnablement requérir.

9.5 L’installation de l’Equipement pourra être effectuée par TRAKKEO S.A.S. ou par tous tiers mandatés par TRAKKEO S.A.S.

9.6 Suivant l’installation, TRAKKEO S.A.S. introduira les données initiales du véhicule du Client dans la Plate-forme. TRAKKEO S.A.S. assistera le Client, sur simple demande de celui-ci, aux fins d’introduire des changements ou des modifications aux données du véhicule.

9.7 Toute assistance requise, pour toute prestation demandée relative aux Equipements en ce notamment compris la désinstallation et réinstallation de l’Equipement ou pour toute pièce ou accessoires fournis non couverts par la garantie sera facturée par TRAKKEO S.A.S. au Client.

9.8 Le Client s’abstient de modifier, améliorer ou effectuer des ajouts, quelle qu’en soit la nature ou la forme, aux Boîtiers Télématiques sans le consentement écrit et préalable de TRAKKEO S.A.S.

9.9 Le Client doit s’assurer que les Equipements sont utilisés correctement et en toute sécurité et est responsable de tout dommage causé aux Equipements autres que ceux causés par l’usure normale.

9.10 En cas de vol, perte, incendie ou détérioration de Boîtiers Télématiques, le Client, propriétaire des boitiers, devra remplacer ces derniers à ses frais afin de pouvoir continuer à profiter du service TRAKKEO, ou bien mettre fin au service en le formulant par écrit auprès de TRAKKEO S.A.S.

9.11 La carte SIM incluse dans l’Equipement ne peut être utilisée que dans le cadre des Services Télématiques. Le Client sera en tout état de cause seul responsable de tout frais ou dommage qui serait lié à une utilisation hors du cadre des Services Télématiques, et indemnisera TRAKKEO S.A.S. de tout frais ou dommage qui serait encouru par TRAKKEO S.A.S. à cet égard.

ARTICLE 10. Responsabilité

10.1 Sous réserve des dispositions des présentes Conditions générales de TRAKKEO S.A.S., la responsabilité totale de TRAKKEO S.A.S. dans le cadre contractuel ou délictuel (y compris dans tous les cas, la négligence), ou en cas de fausse déclaration (sauf déclaration frauduleuse), d’un manquement à une obligation légale ou autre conformément au présent Contrat, sera plafonnée au prix net payé ou à payer par le Client au titre du Service TRAKKEO S.A.S. dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de la survenance de la perte ou du dommage en cause, au prix réglé pour les Produits à l’origine du préjudice en cause ou au prix de la location réglé ou devant être réglé par le Client, concernant les Produits à l’origine du préjudice en cause au cours des douze (12) mois précédents, le montant le plus élevé étant retenu. Dans tous les autres cas, la responsabilité de TRAKKEO S.A.S. sera exclue.

10.2 TRAKKEO S.A.S. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

• D’un manque à gagner, d’une perte d’économies escomptées, d’une perte d’affaires, d’une perte ou corruption de données, d’une perte de jouissance ou de clientèle, d’une perte en raison d’un retard

• D’une perte ou dommage indirect(e) ou accidentel(le).

10.3 Rien dans l’ensemble des Conditions générales, ne saurait être interprété comme excluant ou limitant la responsabilité des Parties en ce qui concerne :

• La perte ou le préjudice causé(e) de manière délibérée ou du fait d’une négligence flagrante par une quelconque des Parties ou de ses dirigeants, salariés, mandataires ou sous-traitants ;

• Les dommages corporels ou décès causés à toute personne par une quelconque des Parties, ou par ses dirigeants, salariés, mandataires ou sous-traitants

• Le paiement des sommes dues en vertu du présent Contrat

• Pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

10.4 Toute réclamation en dommages-intérêts devra être notifiée à TRAKKEO S.A.S. dans les douze (12) mois à compter de la date à laquelle le dommage a été causé, faute de quoi, la réclamation sera réputée caduque.

10.5 Toutes les garanties, stipulations ou autres conditions tacites en vertu de la loi non expressément énoncées dans le présent Contrat sont exclues du Contrat, dans la mesure autorisée par la loi.

ARTICLE 11. Confidentialité

L’une et l’autre des Parties devront s’abstenir à tout moment, pendant toute la durée du Contrat, ainsi que suite à sa résiliation, de divulguer ou de fournir, directement ou indirectement, des Informations confidentielles à des tiers, à moins que cela soit explicitement autorisé par les présentes ou requis par la loi.

ARTICLE 12. Dispositions diverses

12.1 Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, aucune modification au contrat ne saurait être valide, à moins qu’elle ne soit consignée par écrit.

12.2 TRAKKEO S.A.S. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Ces modifications prendront effet à la date à laquelle le Client en aura été informé.

Le Client accepte sans réserve que TRAKKEO S.A.S. puisse céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à tout tiers. En cas de cession ou de transfert par TRAKKEO S.A.S., TRAKKEO S.A.S. sera libérée pour l’avenir de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être solidairement tenue à l’exécution du Contrat. Le Client reconnaît expressément que, par l’effet de ce transfert, le cessionnaire est également subrogé dans le bénéfice de l’autorisation de prélèvement qu’il a signée à l’origine. Le Client reconnaît qu’il ne pourra plus opposer aucune exception au cessionnaire relative tant à la formation du présent Contrat qu’à la livraison, l’installation et la conformité des Equipements sauf réaction de sa part dans les cinq (5) jours suivant la réception du courrier (envoyé en lettre simple) ou de tout autre document l’avisant du transfert conformément à ce qui est prévu ci-dessus. En cas de cautionnement, TRAKKEO S.A.S. transférera celle-ci au cessionnaire.

ARTICLE 13. Litiges et droit applicable

Tout litige découlant du Contrat sera réglé, en première instance, par le tribunal compétent de Montauban qui aura compétence exclusive concernant ledit litige. Le Contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 14. Achat

14.1 Livraison des produits

La livraison par TRAKKEO S.A.S. sera réputée avoir eu lieu conformément aux dispositions du Contrat. Le Transport des Produits à l’adresse du Client s’effectue conformément aux conditions du Contrat. La livraison interviendra port payé, assurance comprise, sauf convention contraire expresse. TRAKKEO S.A.S. sera en droit d’effectuer la livraison en plusieurs fois, chacune d’entre elles étant facturée de manière autonome.

14.2 Si le Client refuse ou néglige de prendre possession des Produits, il n’en demeurera pas moins tenu de s’acquitter de ses obligations de paiement. Dans ce cas, les Produits seront stockés aux frais et risques du Client.

14.3 Garantie limitée

TRAKKEO S.A.S. garantit au Client que les Produits livrés répondent, durant 24 mois, au niveau de qualité requis, exception faite de l’usure normale. Cette garantie ne couvre pas les dommages provoqués par une utilisation inappropriée, la négligence ou des conditions de stockages ou d’utilisations anormales, ce qui inclut les dommages physiques sur la surface du Produit. En outre, TRAKKEO S.A.S. garantit au Client que le Produit sera exempt de défaut de matériaux et de fabrication, dans le cadre d’une utilisation normale.

14.4 Réserve de propriété

TRAKKEO S.A.S. se réserve la propriété juridique et économique sur les produits jusqu’à ce que le Client ait payé tous les montants dus à TRAKKEO S.A.S., y compris, à titre non limitatif, le prix des produits livrés et toutes les autres sommes dues à TRAKKEO S.A.S. en vertu du contrat ou d’autres accords.

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, ou s’il existe de bonnes raisons de soupçonner que le Client pourrait faillir à l’une quelconque de ses obligations, TRAKKEO S.A.S. sera en droit de retirer les Produits lui appartenant de la possession du Client, ou de la possession de tout tiers, et ce, aux frais du Client. Le Client sera tenu de fournir toute l’assistance nécessaire relative audit retrait, et devra prendre à sa charge tous les frais raisonnables y afférents.

ARTICLE 15. Utilisation du service

15.1 Le Client dispose d’un droit d’utilisation, non-exclusif et incessible, du Service TRAKKEO S.A.S. de localisation et de suivi de la Flotte et de reporting.

15.2 Le Client est autorisé à utiliser le Service TRAKKEO S.A.S. pour le nombre de traceurs indiqués sur le Bon de commande. Si, par la suite, le Client souhaite augmenter ce nombre d’Unités embarquées, il doit le notifier à TRAKKEO S.A.S. et signer un Contrat séparé.

15.3 TRAKKEO S.A.S. se réserve le droit de modifier l’apparence et la présentation du Site Web TRAKKEO S.A.S., ainsi que la façon dont les Données de localisation sont affichées.

15.4 Le Client reconnaît que TRAKKEO S.A.S. recueille, stocke, utilise et traite généralement les données agrégées et non agrégées ainsi que les informations relatives à l’utilisation du système dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’exécution du présent Contrat et l’amélioration

du Service TRAKKEO S.A.S. et des Produits, ainsi que pour réaliser des diagnostics techniques, détecter des fraudes et des abus, établir des rapports d’utilisation et concevoir de nouveaux produits.

Dans la mesure où ces données comprennent des Données personnelles, TRAKKEO S.A.S. utilisera celles-ci sans identifier les personnes impliquées ou les rendra anonymes (« Données anonymes ») avant utilisation.

ARTICLE 16. Noms d’utilisateurs et mots de passe

TRAKKEO S.A.S. fournira au Client les données d’accès nécessaires, telles que les noms de compte, les noms d’utilisateur et les mots de passe. Pour des raisons de sécurité, le Client devra changer les mots de passe fournis dès qu’il accédera au Service TRAKKEO S.A.S. pour la première fois et devra préserver la confidentialité de ces données d’accès.

ARTICLE 17. Transmission des données

TRAKKEO S.A.S. fournit les Services de communication mobile pour la transmission des Données de localisation entre les Traceurs et la Plateforme de Service Télématique TRAKKEO S.A.S. Le Client reconnaît et accepte que les prestations de TRAKKEO S.A.S. dépendent des performances des tiers qui fournissent ces services et que, par conséquent, TRAKKEO S.A.S.

ne peut pas garantir : (i) que les Services de communication mobile seront disponibles en permanence et en tout lieu du Territoire (par exemple, en raison de « trous » dans la couverture du réseau ou de changements relatifs à l’infrastructure et/ou la technologie desdits Services de communication mobile et du fait que ces fournisseurs se réservent le droit d’interrompre leur service à des fins de maintenance, pour des raisons de sécurité ou à la demande des autorités compétentes, etc.) ; ou (ii) le débit auquel les Données de localisation seront transmises.

ARTICLE 18. Cartes SIM

18.1 TRAKKEO S.A.S. fournira au Client les cartes SIM pour chaque Traceur que le Client est autorisé à utiliser avec le Service TRAKKEO S.A.S., carte SIM que le Client pourra utiliser uniquement : (i) avec les Traceurs, et (ii) pour transmettre des Données de localisation entre la Flotte et la Plateforme de Service Télématique TRAKKEO S.A.S. 18.2 Les cartes SIM fournies par TRAKKEO S.A.S. restent la propriété de TRAKKEO S.A.S. et le Client devra les retourner ou les détruire à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.

ARTICLE 19. Protection des données

19.1 Chacune des Parties se conformera en tout état de cause, à l’ensemble des dispositions des lois et des réglementations applicables relatives à la protection des Données personnelles.

Cet article 19 constitue un supplément, et ne remplace ni ne supprime les obligations des Parties conformément aux Lois sur la Protection des données. Les termes de « Sous-traitement », « Gestionnaire des Données » et « Données Personnelles » auront les significations indiquées par la législation relative à la Protection des données.

19.2 Sans préjudice du caractère général des présentes Conditions d’utilisation du Service TRAKKEO S.A.S., le Client s’assurera que toutes les notifications nécessaires sont en place et que la base légale appropriée a été sécurisée pour permettre le transfert légal des Données personnelles à TRAKKEO S.A.S. pendant la durée et conformément aux objectifs du Contrat.

19.3. Si, dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, TRAKKEO S.A.S. ou l’un de ses sous-traitants, traite des Données personnelles en tant que Responsable du traitement des données pour le compte du Client, TRAKKEO S.A.S. pourra et devra faire en sorte, pendant toute la durée du contrat que :

 Ses sous-traitants respectent les obligations incombant au Gestionnaire des données en vertu des dernières lois en vigueur sur la Protection des données et de la Directive européenne « Vie privée et communications électroniques », et des réglementations ultérieures ;

 Agissent uniquement sur instructions écrites du Client pour le traitement des Données personnelles qui leur sont fournies dans le cadre du Contrat, et répertorient ce traitement ; sauf si TRAKKEO S.A.S. est tenu d’agir par les lois d’un État membre ou par les lois de l’Union européenne (« loi applicable »). Lorsque TRAKKEO S.A.S. agit conformément au droit applicable pour le traitement des Données personnelles, il informera le Client en amont de cette exigence légale, sauf si les lois applicables interdisent une telle notification au Client ;

 Suivent les instructions relatives au traitement des Données personnelles telles que fournies et modifiées ponctuellement par le Client ;

 Prennent en permanence toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal de Données à caractère personnel et contre la perte accidentelle ou la destruction ou l’endommagement de Données à caractère personnel ; pour faire face au préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illicite, de la perte, de la destruction ou des dommages accidentels et de la nature des données à protéger, eu égard à l’état de développement technologique et au coût de la mise en œuvre de toute mesure.

 S’assurent que seul un personnel qualifié ait accès et/ou procède au traitement des Données personnelles et veillent à ce que ledit personnel garde la confidentialité de celles-ci ;

 Informent immédiatement le Client en cas de plainte, de notification ou de communication directement ou indirectement liée au traitement des Données personnelles dans le cadre du présent Contrat, coopèrent pleinement et fournissent l’aide nécessaire concernant ladite plaine, notification ou communication ;

 Informent le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours, s’ils reçoivent une demande d’accès aux Données personnelles de cette personne ; ils fourniront au Client, aux frais de ce dernier, une pleine coopération et une assistance pour répondre à toute demande émanant d’une personne concernée et garantissant le respect de ses obligations au titre des lois sur la Protection des données, en matière de sécurité, de notification de violation, d’analyse d’impact et de consultation des autorités de surveillance ou des autorités de régulation ;

 Avertissent le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures après avoir pris connaissance d’une violation de Données personnelles. Cette notification comprendra des informations sur : la nature de la violation, avec des indications supplémentaires concernant ladite violation, les mesures recommandées pour atténuer les conséquences négatives de la violation, les détails techniques sur la violation de données, les conséquences réelles et attendues de la violation ; ainsi que la manière dont le Gestionnaire des données a traité ou a l’intention de gérer ces conséquences ; et à la demande écrite du Client, supprimer les Données personnelles et les copies de celles-ci transmises au Client, à la résiliation du Contrat, sauf si la loi applicable exige de stocker les Données personnelles

 Tiennent à jour un registre interne des atteintes à la protection des données qui dresse un compte rendu de l’ensemble des violations rencontrées par le Gestionnaire des données, et qui ont, ou pourraient avoir, des conséquences négatives graves sur la protection des Données personnelles.

19.4 TRAKKEO S.A.S. ne sous-traitera pas ses obligations à un sous-traitant sans le consentement écrit préalable du Client, à moins que ce sous-traitant ne s’engage, par un accord écrit, aux mêmes obligations que celles imposées à TRAKKEO S.A.S. dans le cadre du présent Contrat.

TRAKKEO S.A.S. devra informer le Client de son intention d’engager un sous-traitant. Le Client aura le droit de s’opposer raisonnablement à la désignation d’un sous-traitant en particulier, pour des raisons réelles et légitimes et devra notifier ces objections à TRAKKEO S.A.S. par écrit, dans les meilleurs délais après réception de l’avis relatif à ce sous-traitant. L’ajout ou le retrait d’un sous-traitant ne devrait pas avoir d’incidence négative sur le niveau de sécurité du contrat tel qu’il existait au moment de la signature.

19.5 Le client dispose du droit d’obtenir, sur demande écrite, des informations de TRAKKEO S.A.S., concernant le contenu du contrat et l’application des obligations de protection des données dans le cadre de la relation de sous-traitance, le cas échéant en consultant les documents contractuels pertinents. En cas de manquement, par le sous-traitant, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit contrat, TRAKKEO S.A.S. reste entièrement responsable envers le Client de l’exécution des obligations du sous-traitant.

19.19 Les Parties conviennent qu’à la demande du Client, elles pourront apporter toutes les précisions nécessaires conformément aux clauses contractuelles standard, telles qu’adoptées par la Commission européenne.

19.8 Les parties s’engagent à coopérer pour enregistrer les clauses contractuelles standard définies par le règlement général sur la Protection des données auprès de toute autorité de surveillance dans tout État membre de l’Espace économique européen, ou pour obtenir l’approbation d’une telle autorité de surveillance (selon les cas) lorsque cela est nécessaire et, sans limitation, pour fournir des informations supplémentaires sur le transfert mentionné dans les clauses contractuelles standard lorsque cela est requis ou demandé par une telle autorité de surveillance.

19.9 Les parties reconnaissent expressément avoir convenu que le Client devra répondre aux demandes des personnes auxquelles appartiennent les données, ainsi qu’à celles de toute autorité de surveillance, concernant le traitement des Données personnelles assuré.